Diagnostics obligatoires lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier
Vous vendez ou louez votre bien immobilier ?
Quels sont les diagnostics que vous êtes tenu de faire…
Le nombre de diagnostics à prévoir lors d’une vente ou d’une location d'un bien immobilier, dépend de la nature du bien, de sa date de construction et de sa localisation.
Pour vous aider dans cette démarche, voici un tableau récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires :
Diagnostic |
Obligatoire pour une vente |
Obligatoire pour une location |
Bien concerné |
Durée de validité du diagnostic |
DPE |
OUI |
OUI |
Tout bâtiment clos, couvert et chauffé |
10 ans, mais les résultats du DPE peuvent évoluer en fonction des travaux effectués par l’acquéreur. |
Superficie carrez |
OUI |
NON |
Tout bien en copropriété |
Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces |
Surface habitable |
OUI/NON (loi ALUR) |
OUI |
Location : tout bien à usage d’habitation. Vente : idem si bien en copropriété |
Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces |
Amiante |
OUI |
OUI |
Bien construit avant le 1er juillet 1997 |
Illimitée si absence d’amiante |
Plomb |
OUI |
OUI |
Bien construit avant le 1er janvier 1949 |
1 an pour la vente, 6 ans pour la location, illimitée si absence de plomb |
Gaz |
OUI |
OUI/NON (Loi ALUR) |
Toute installation de plus de 15 ans |
3 ans |
Electricité |
OUI |
OUI/NON (Loi ALUR) |
Toute installation de plus de 15 ans |
3 ans |
Termites |
OUI |
NON |
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque |
6 mois |
Mérules |
NON (Loi ALUR) |
NON |
(idem termites) Zone à risque Mérules |
6 mois |
ERNMT |
OUI |
OUI |
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque |
6 mois |
Assainissement |
OUI |
NON |
Tout type de bien non raccordé |
3 ans |