Diagnostics obligatoires lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier

Diagnostic

Obligatoire pour une vente

Obligatoire pour une location

Bien concerné

Durée de validité du diagnostic

DPE

OUI

OUI

Tout bâtiment clos, couvert et chauffé

10 ans, mais les résultats du DPE peuvent évoluer en fonction des travaux effectués par l’acquéreur.

Superficie carrez

OUI

NON

Tout bien en copropriété

Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces

Surface habitable

OUI/NON

(loi ALUR)

OUI

Location : tout bien à usage d’habitation.

Vente : idem si bien en copropriété

Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces

Amiante

OUI

OUI

Bien construit avant le 1^er juillet 1997

Illimitée si absence d’amiante

Plomb

OUI

OUI

Bien construit avant le 1^er janvier 1949

1 an pour la vente, 6 ans pour la location, illimitée si absence de plomb

Gaz

OUI

OUI/NON

(Loi ALUR)

Toute installation de plus de 15 ans

3 ans

Electricité

OUI

OUI/NON

(Loi ALUR)

Toute installation de plus de 15 ans

3 ans

Termites

OUI

NON

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque

6 mois

Mérules

NON

(Loi ALUR)

NON

(idem termites)

Zone à risque Mérules

6 mois

ERNMT

OUI

OUI

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque

6 mois

Assainissement

OUI

NON

Tout type de bien non raccordé

3 ans