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Changement dans les plus Values de cessions de biens immobiliers

Publiée le 30/09/2013

Comme annoncé, il y a du changement dans les modalités d'application des plus values de cessions de biens immobiliers hors terrain à batir à compter du 1er septembre 2013.

Ces modifications portent sur les abbattements et la durée de détention du bien.
durée de détention modifiée de 30 ans à 22 ans désormais pour l'impôt sur le revenu, attention aucun changement concernant les prélèvements sociaux durée de détention toujours 30 ans.

Calcul de l'abattement.

- Abbattement en rapport à l'impôt sur le revenu :

Au delà de la 5ème année et ce jusqu'à la 21 ème année l'abbattement prévu est de 6 % par année de détention.

la 22 ème année l'abbattement prévu est de 4 %.

l'exonération à l'impôt sur le revenu est acquise après 22 ans de détention de son logement.

- Abbattement en rapport aux prélèvements sociaux :

Au delà de la 5ème année et ce jusqu'à la 21 ème année l'abbattement prévu est de 1.65 % par année de détention.

la 22 ème année l'abbattement prévu est de 1.60 %.

9 % par année de détention au-delà de la 22 ème année.

L'exonération totale aux prélèvements sociaux est acquise qu'après 30 ans de détention.

Abbattement exceptionnel.

Un abbattement exceptionnel de 25 % est prévu pour les ventes de biens immobiliers (hors terrain à batir) qui interviendront entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Toutefois, les cessions de titres de sociétés ne bénéficient pas de cet abbattement ainsi que les cessions réalisées au profit d'un conjoint (ou lié à un pacs, ou concubin) ainsi qu'au ascendant et descendant.

Idem pour les cessions au profit du personne morale dont le cédant (conjoint, personne liée à un pacs, concubin, ascendant, descendant) est un associé ou le devient à cette occasion.

Attention, L'abattement exceptionnel s'applique aux plus values réalisées à compter du 1er Septembre 2013, après prise en compte des abattements pour durée de détention.

Pour faire son calcul, voir notre simulateur en cliquant ici (toutefois, notre conseil est de prendre rendez vous avec son notaire pour réaliser avec précision le calcul de la plus value)

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