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Aide à la rénovation thermique des logements

Publiée le 30/09/2013

Un nouveau décret vient d'être instauré expliquant les modalités d'attribution pour l'aide exceptionnelle à la rénovation thermique des logements (maison, appartement, villa, etc ...).

Ce decret est le numéro 2013-832 datant du 17 septembre 2013.

Ce decret s'applique à tous les propriétaires occupants désirant faire des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale.

Ce décret est entré en application le lendemain de sa parution et définit les conditions d'obtention de la prime exceptionnelle attribuée pour faire les travaux de rénovation.

Cette Prime est attribuée selon des conditions de ressources des propriétaires occupants et s'élève à 1350 € par foyer, c'est une prime forfaitaire individuelle.
C'est l'ASP (Agence de services et de paiement) qui va gérer les fonds destinés à la rénovation thermique de l'habitat grâce à une convention signée le 19 août 2013 en application de l'art. 8 de la loi du 09/03/2010 (n° 2010-237).

Ce décret permet de préciser un certain nombre de conditions tel que les conditions d'occupation du logement, les conditions de ressources des propriétaires, la nature des travaux éligibles à la prime en question.

La demande de prise en compte se fera par document officiel Cerfa qui sera complété par le ou les professionnel(s) qui effectueront les travaux, ces demandes seront prisent en compte jusqu'au 31 décembre 2015 sauf modifications possibles qui pourront être ajoutées par nouveau décret.

Il faut savoir que 135 millions d'euros sont affectés pour financer cette nouvelle prime.

Les conditions de ressources :

les conditions de ressources sont attribuées selon le revenu fiscal de référence (art. 1417 alinéas 4 code général des impôts) année N-1 ou année précédente comme suit :

- Personne seule : le plafond doit être égal ou inférieur à 25 000 €
- Deux personnes : le plafonds ne doit pas excéder 35 000 €
- plus de deux personnes : 35 000 € majoré de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage.

Les travaux éligibles :

Ces travaux devront être obligatoirement effectués par des professionnels dans un bien immobilier situé sur le territoire national et achevé depuis plus de deux ans.

Les travaux correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :

- Travaux d'isolation thermique de la totalité de la toiture,
- Travaux d'isolation thermique de la moitié au minimum des murs donnant sur l'extérieur,
- Travaux d'isolation thermique de la moitié au minimum des parois vitrées donnant sur l'extérieur,
- Travaux d'installation de chaudières à microcogénération gaz, de chaudières à condensation ou de pompes à chaleur
   autres que air/air,
-  Travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au
    bois ou autres biomasses,
- Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Pièces constitutives du dossier :

Suite à l'élaboration du dossier, il faudra prévoir les pièces suivantes :

- CNI : carte nationale d'identité,
- un justificatif de domicile,
- Avis d'imposition sur les revenus N-1 ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement,
- le document CERFA et ses pièces demandées.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement en cliquant ici

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